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CGUV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE WWW.BUSYPANDA.COM

 

Informations concernant l’exploitation du site :

Le présent Site est géré par la société POP UP STORZ, société par actions simplifiées de droit français au capital de 27 778 euros dont le siège social est situé 91 rue Saint-Honoré 75001 Paris France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789380888, SIRET: 78938088800022. Les bureaux de Busy Panda sont situés au 33 rue du Mail, 75002 Paris.

Le présent site Busy Panda (www.busypanda.com) est édité par BAO AGENCY Ltd, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 7926798, numéro de TVA intracommunautaire : 183003244 et hébergé par SHOPIFY.

 

Les coordonnées du service client et service après-vente sont les suivantes : hello@busypanda.com - 01.82.28.83.42.

 

Le paiement sur le site www.busypanda.com est sécurisé par STRIPE (https://stripe.com)

  

Article 1. – Intégralité

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, toute personne passant commande (ci-après « l’Acheteur ») sur le site www.busypanda.com (ci-après « le Site ») auprès de la société Pop Up Storz (ci-après « le Vendeur ») est réputée les accepter sans réserve.

 

Les CGV sont accessibles sur le site internet www.busypanda.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont imprimables et enregistrables. Après passation de la commande, l’e-mail qui sera adressé à l’Acheteur à l’adresse indiquée contiendra un lien de consultation des CGV.

 

Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne et dans leur version en vigueur au moment de la commande.

 

 

Article 2. – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur, à partir du site internet www.busypanda.com.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente concernent tout achat effectué par l’Acheteur sur le Site.

 

Article 3. - Informations précontractuelles

 

3.1. L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.

 

 

3.2. Conformément aux articles L. 221-5 et L.111-1 du Code de la consommation, sont transmises à l’Acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien ;

- la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le bien ;

- les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

3.3. Le Vendeur communique à l’Acheteur les informations suivantes :

- son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations ;

- l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du Code civil.

 

 

Article 4. - La commande

 

L’Acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les plus brefs délais par courrier électronique.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

 

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix ;

 

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.

 

L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’Acheteur doit appeler le 01.82.28.83.42 (de 10h30 à 18h sauf le samedi et le dimanche - coût d’un appel local).

 

Article 5. - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur :

— exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

— signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

 

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 01.82.28.83.42 (de 10h30 à 18h sauf le samedi et le dimanche - coût d’un appel local).

 

Article 6. - Confirmation de commande

 

Le Vendeur fournit à l’Acheteur par e-mail adressé à l’adresse indiquée par l’Acheteur une confirmation de commande, imprimable et enregistrable sur un support durable.

 

Article 7. - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 8. - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes Conditions Générales de Vente sont ceux qui figurent sur le Site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

 

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

 

 

Article 9. – Prix

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits du Site. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

La Commande sera considérée comme définitive à compter du paiement du prix en totalité et en un seul versement par correspondant Le prix est payable en totalité et en un seul versement au moyen d’une carte de paiement ou via Paypal.

 

Article 10. - Mode de paiement

 

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’Acheteur.

 

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.

 

Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur. L’Acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Vendeur se réserve notamment le droit d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande.

 

Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Article 11. - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.

 

Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

 

Afin de garantir à l’Acheteur les tarifs les plus avantageux pour l’envoi des commandes, tous les envois de commandes passées sur le site www.busypanda.com sont programmés depuis le site www.EnvoisMoinsCher.com. Le suivi de chaque commande pourra être effectué via le site www.EnvoisMoinsCher.com

 

Pour les livraisons en France Métropole et dans le reste du Monde, le délai est de 7 jours ouvrés et de 30 jours ouvrables maximum à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. La livraison s’effectue via les services de La poste, Mondial Relay, Fedex ou DHL.

 

En cas de livraison dans un bureau de Poste, la commande peut être retirée dans un délai de 10 jours suivant le dépôt d’avis de livraison laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

 

En cas de livraison dans un point Mondial Relay, la commande peut être retirée dans un délai de 10 jours suivant la réception d’un SMS envoyé au numéro indiqué par l’Acheteur au moment de la commande ou d’un e-mail envoyé à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

 

En cas de livraison par un service d’expédition rapide (type DHL, FEDEX), un avis de livraison sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande, il appartiendra dès lors à l’Acheteur de contacter le service d’expédition rapide pour fixer une nouvelle date de livraison.

 

Dans le cas où l’Acheteur dépasserait les délais pour récupérer la commande, celle-ci sera renvoyée au Vendeur qui contactera l’Acheteur pour réexpédition ou effectuera un remboursement dans le cas où l’Acheteur ne répondrait pas.

 

Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande. La fourchette estimée du délai de livraison sera rappelée dans la confirmation de la commande.

 

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, et sauf si ce retard est dû à un cas de force majeure au sens du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, l’Acheteur devra contacter le service client du Vendeur. A défaut d’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés, l’Acheteur aura la faculté d’annuler la commande. Le Vendeur remboursera le prix payé par l’Acheteur dans un délai de 14 jours ouvrés suivant l’annulation de la commande.

 

L’Acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

 

La commande sera considérée comme annulée dès réception par le Vendeur de la lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’écrit sur support durable demandant l’annulation de la commande et son remboursement sauf si la livraison a été exécutée entre-temps

 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit.

 

Article 12. - Modalités de livraison

 

Afin de garantir à l’Acheteur les tarifs les plus avantageux pour l’envoi des commandes, tous les envois de commandes passées sur le site www.busypanda.com sont programmés depuis le site www.EnvoisMoinsCher.com. Le suivi de chaque commande pourra être effectué via le site www.EnvoisMoinsCher.com.

 

En cas de livraison dans un bureau de Poste, la commande peut être retirée dans un délai de 10 jours suivant le dépôt d’avis de livraison laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

 

En cas de livraison via La Poste, un numéro de suivi de la commande est communiqué à l’Acheteur qui pourra suivre l’expédition via les services internet de La Poste ou du numéro dédié 36 31 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe) ou via le site www.EnvoisMoinsCher.com.

 

Dans le cas où l’Acheteur dépasserait les délais pour récupérer la commande, celle-ci sera renvoyée au Vendeur qui contactera l’Acheteur pour réexpédition ou effectuera un remboursement dans le cas où l’Acheteur ne répondrait pas.

 

Si, dans les 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, l’Acheteur n’a pas reçu la commande, l’Acheteur devra contacter le bureau de Poste le plus près de l’adresse indiquée par l’Acheteur pour la livraison. Dans le cas où le bureau de Poste indique ne pas avoir de trace de la commande, l’Acheteur devra contacter le service client qui déposera une requête auprès des services de La poste dédié à cet effet. Si la commande est retrouvée, la livraison sera effectuée dans les plus brefs délais, en cas de perte de la commande, le service client en informera l’Acheteur et le Vendeur remboursera le prix payé.

 

En cas de livraison via Mondial Relay dans un Point Relais, la commande pourra être retirée dans un délai de 10 jours suivant la réception d’un SMS envoyé au numéro indiqué lors de la commande par l’Acheteur ou d’un e-mail envoyé à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. Le Point Relais est défini par Mondial Relay selon le Point Relais le plus proche de l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. En cas de livraison via Mondial Relay, un numéro de suivi de commande est communiqué à l’Acheteur qui pourra suivre l’expédition via les services internet de Mondial Relay ou du numéro dédié 09-69-32-23-32 (appel non surtaxé) ou via le site www.EnvoisMoinsCher.com.

Dans le cas où l’Acheteur dépasserait le délai pour récupérer la commande, celle-ci sera renvoyée au Vendeur qui contactera l’Acheteur pour réexpédition ou effectuera un remboursement dans le cas où l’Acheteur ne répondrait pas.

 

 

Si, dans les 5 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande, l’Acheteur n’a pas reçu la commande, l’Acheteur devra contacter le Point Relais qui lui a été communiqué pour la livraison. Dans le cas où le Point Relais indique de pas avoir de trace de la commande, l’Acheteur devra contacter le service client qui déposera une requête auprès des services Mondial Relay ou du site www.EnvoisMoinsCher.com dédié à cet effet. Si la commande est retrouvée, la livraison sera effectuée dans les plus brefs délais, en cas de perte de la commande, le service client en informera l’Acheteur et le Vendeur remboursera le prix payé.

 

 

En cas de livraison par un service d’expédition rapide (type DHL, FEDEX) et dans le cas où personne ne serait présent pour réceptionner la commande, un avis de livraison sera laissé dans la boîte aux lettres de l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande, il appartiendra dès lors à l’Acheteur de contacter le service d’expédition rapide pour fixer une nouvelle date de livraison.

 

Pour toutes commandes passées à destination d’un pays situé hors Union Européenne, des taxes douanières pourront être facturées à l’Acheteur lors de la réception de son colis. Ces taxes sont à la charge de l’Acheteur.

 

Toute commande renvoyée au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais de l’Acheteur. L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en contactant le service client.

 

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé et/ou déchiré et/ou ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (exemple : « colis refusé car ouvert ou endommagé »).

 

L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

L’Acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la commande et transmettre une copie de ce courrier par courrier simple ou recommandé au Vendeur à l’adresse suivante : Busy Panda, SAS Pop Up Storz 33 rue du Mail 75002 Paris.

 

Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

 

Article 13. - Erreurs de livraison

 

L’Acheteur devra formuler dans les plus brefs délais auprès du Vendeur, toute réclamation d’erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà d’un délai raisonnable sera rejetée.

 

La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur via :

— un numéro de téléphone : 01.82.28.83.42 (de 10h30 à 18h - coût d’un appel local);

— une adresse de courrier électronique : hello@busypanda.com.

 

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur excepté les cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité ou des vices cachés mentionnées ci-dessous.

 

A réception de la réclamation, le Vendeur attribuera un numéro d’échange ou de remboursement du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’Acheteur.

 

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : Busy Panda SAS Pop Up Storz, 33 rue du Mail 75002 Paris.

 

Les frais de retour sont à la charge du Vendeur pour la France.

 

Article 14. - Transfert des risques

 

Conformément à l’article L. 138-4 du Code de la consommation « Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

 

Dans le cas où l’Acheteur a confié lui-même le transport des produits à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le Vendeur est déchargé de la livraison qui se voit confié à un transporteur indépendant, selon le choix de l’Acheteur. Ce dernier devra alors indiquer à ce transporteur l’adresse de livraison. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

Dans ces conditions, l’Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

 

 

Article 15. - Garantie des produits

 

15.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés

 

La garantie légale de conformité : les articles issus du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité sont reproduits ci-dessous.

 

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation : «  Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la consommation : « Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

Article L217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

Article L217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

Article L217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

Article L217-10 du Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. 
La même faculté lui est ouverte : 
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. 
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

Article L217-11 du Code de la consommation : « L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-13 du Code de la consommation : «  Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Article L217-14 du Code de la consommation : « L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil. »

 

La garantie légale des vices cachés : les articles issus du Code civil concernant la garantie légale des vices cachés sont reproduits ci-dessous.

 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1642-1 du Code civil : « Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer. »

 

Article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644 du Code civil : «  Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

Article 1649 du Code civil : « Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

 

 

 

Le Vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

— l’Acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

— l’Acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

— l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

— la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale s’il en existe une le cas échéant ;

— l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

Article 16. - Droit de rétractation et effets

 

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et ce sans justification à apporter et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

L’Acheteur exerce son droit de rétractation en informant le Vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent et à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, du formulaire de rétractation (ci-dessous en ANNEXE 1) ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’Acheteur.

 

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation de l’Acheteur à Busy Panda, SAS Pop Up Storz 33 rue du Mail 75002 Paris. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l'expiration du délai de 14 jours.

 

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

 

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des produits retournés par l’Acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

 

Effets de rétractation : en cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour de l’information de la décision de rétractation du présent contrat.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, ce remboursement n'occasionnera pas de frais supplémentaire.

 

 

 

Article 17. - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes Conditions Générales de Vente pourront être résiliées par la partie lésée.

 

 

Article 18. - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies etc…) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

 

Les Acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 19. - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

 

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.busypanda.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2003141 V O.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande soit par e-mail à l’adresse hello@busypanda.com ou par courrier simple adressé à Busy Panda SAS Pop Up Storz 33 rue du Mail 75002 Paris.

 

Article 20. - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 21. - Non-renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

 

Article 22. – Titre

 

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

 

 

Article 23. - Langue du contrat

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 24. – Médiation

 

L’Acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 25. - Loi applicable

 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

 

 

 

ANNEXE 1 – Formulaire de rétractation

 

À l'attention de Busy Panda, SAS Pop Up Storz 33 rue du Mail 75002 Paris ou par mail à Hellobusypanda@gmail.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bienci-dessous :

Commandé le                           et/ou reçu le                            

Nom du (des) Acheteur (s) :

Adresse de livraison :

Signature du (des) Acheteur (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

 

Version du site www.busypanda.com en date du 6 Novembre 2016.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE www.busypanda.com

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « Conditions Générales d'Utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.busypanda.com (ci-après « le Site ») et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les Conditions Générales d'Utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder et/ou utiliser le Site. Elles constituent le contrat entre le Site et l'Utilisateur. L’accès au Site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

Le présent Site est géré par la société POP UP STORZ, société par actions simplifiées de droit français au capital de 27 778 €uros dont le siège social est situé 91 rue Saint-Honoré 75001 Paris France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 789380888, SIRET: 78938088800022. Les bureaux de Busy Panda sont situés au 33 rue du Mail, 75002 Paris.

La direction de la publication est assurée par Mr Agahyan John, L'édition du Site www.busypanda.com est assurée par la Société BAO AGENCY Ltd, enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 7926798, numéro de TVA intracommunautaire : 183003244

L'hébergeur du site www.busypanda.com est la Société Shopify.

ARTICLE 4 : Champ d'application et acceptation des conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française. L’accès et/ou l’utilisation du Site implique le respect des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et leur acceptation, elles constituent un contrat entre la société Pop Up Storz et l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et/ou utilise le Site.

Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur au Site.

Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le Site.

Identifiant et mot de passe : désignent l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux Membres du Site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : Accès au Site et utilisation

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le Site ne s'engage pas à atteindre ce résultat. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité du Site.

L'accès aux services du Site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par e-mail à l’adresse suivante : hello@busypanda.com.

L'accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités.

Pour améliorer l’accessibilité au Site et aux services proposés par ce dernier, des informations standards peuvent être collectées si l’Utilisateur accepte les « cookies ». L’utilisateur via la configuration de son navigateur internet peut bloquer la collecte de ces informations standards (cookies).

 

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans accord préalable et écrit sont strictement interdites.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées pour la gestion des relations avec l’Utilisateur, pour le traitement des commandes et pour l’identification sur le Site. Elles sont enregistrées dans le fichier de clients.

Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles conformes à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site www.busypanda.com a fait l'objet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2003141 V O.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

son espace personnel ;

par mail à hello@busypanda.com ;

par voie postale à Busy Panda 33 rue du Mail 75002 Paris.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

La responsabilité de l'éditeur du Site ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment des attaques virales par Internet.

L'éditeur du Site n'est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à l’équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du Site et l’Utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité en la matière.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le Site. Toutefois, le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure telle qu’interprétée par la jurisprudence des tribunaux français.

ARTICLE 9 : Modification des Conditions Générales d’Utilisation

Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation prendra effet immédiatement, dès la mise en ligne et s'appliquera aux Utilisateurs qui accèdent et/ou utilisent le Site postérieurement aux modifications.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du Site.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Paris sont compétents.

Version applicable au 10 novembre 2016.